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4- Quelles chances de réussite ?
Nous avons constaté que le PPL est désormais largement connu par les acteurs de l’économie sociale, le monde syndical, de très nombreux élus territoriaux et parlementaires. La méthode de travail en démocratie participative a permis que de nombreux citoyens en deviennent porteurs. Durant les deux campagnes électorales, la présidentielle et les législatives, la question du droit de préemption a été posée à tous les candidats et à leurs représentants par des acteurs de
l’économie sociale.
La proposition a été soutenue par plusieurs candidats dont François Hollande et Jean-Luc Mélenchon, et l’idée soutenue publiquement par l’ensemble des partis, les candidats ou leurs représentants, par les prises de paroles ou réponses écrites (Roselyne Bachelot au nom de Nicolas Sarkozy, Eva Joly, Corinne Lepage CAP 21, Razzi Hamadi député PS, Alain Lipietz EELV, Robert Rochefort pour François Bayrou, François Longérinas et Sylvie Mayer pour le Front de Gauche de l’ESS, ainsi que par Pierre Laurent, PCF, et les 17 listes Front de Gauche aux élections régionales).
Une loi qui devrait donc être votée à une large majorité si tous respectent leurs paroles et leurs écrits.

Le 22 janvier 2013 l'avis concernant un droit de "préemption - préférence - information" du CESE Conseil économique, sociale et environnemental  a été voté par tous les syndicats de salariés

Accession à la propriété économique et juridique

de leur entreprise par les salariés à la cession d'une entreprise personne morale

Notre inititative Rencontre Echange  à l'Assemblée Nationale du 2 Février 2012

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La préemption ça veut dire quoi ?

 Une proposition fondée sur

• 1°- Le Préambule de la constitution de 1946
• 2°- La législation des droits de préemption

« Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement

La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter grâce à un droit de préemption.

Faut-il laisser ce type de reprise d’entreprise au volontariat de quelques chefs d’entreprises ?

Faut-il les accompagner par une loi qui permette de multiplier les reprises en Société COopérative et Participative ou Société Collective Intérêt collectif avec un soutien aux salariés concernés ?