Un droit de préemption pour les salariés

Cession d’entreprise et droit d’information préalable des salariés : pas de retour en arrière selon Macron

Selon un communiqué de l’AFP, «  le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a affirmé lundi que le gouvernement n’avait "aucune intention" de revenir sur le volet de la loi Hamon prévoyant l’information préalable des salariés avant une cession de leur PME ».

« Comme je l’ai toujours dit, c’est une disposition qui a été votée et qui est importante. Elle a été votée par le Parlement avec une très large majorité et elle est en cours d’application grâce à un décret que nous avons pris au début du mois de novembre », a précisé M. Macron.

L'actualité parlementaire pour le vote de la loi ESS

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Ils ont aussi participé

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*Arkéma    * Fralib

*Hélio Corbeil
*Lejaby  *Merck Organon
*M-Real    * Paru vendu

*Petitjean   *Sodimédical
*Still-Saxby

 

09 2012 Rencontre avec les Pilpa : une scop?

 

Rencontres échange de coconstruction

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Relances des partis politiques

60 jours sans réponses

dans 40 jours la loi au Sénat

 

Auditions Sénat SRC fait

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Accession à la propriété économique et juridique

de leur entreprise par les salariés à la cession d'une entreprise personne morale

 

Notre inititative Rencontre Echange  à l'Assemblée Nationale du 2 Février 2012

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SOMMAIRE

 

Une proposition sur laquelle Ap2E travaille depuis plusieurs années et plus activement depuis le début 2010. Cette proposition est déja reprise dans le programme de deux partis politiques (depuis plusieurs mois avec un vote ou très récemment dans un texte).  Un parti a déja donné son accord pour soutenir ce projet au Parlement ( Assemblée nationale : député et Sénat : Sénateur).

Nous sommes dans l'attente de la concrétisation de rendez vous avec tous les partis parlementaires ou leurs composantes.

Ténacité et patience sont une force devant la lenteur à répondre des partis politiques.

La transparence à vous informer des réponses obtenues

vous permettra de vous faire une opinion...

 

La préemption ça veut dire quoi ?

 Une proposition fondée sur

  • 1°- Le Préambule de la constitution de 1946
  • 2°- La législation des droits de préemption

 

« Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

 

La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement

 

La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter grâce à un droit de préemption.

 

Faut-il laisser ce type de reprise d’entreprise au volontariat de quelques chefs d’entreprises ?

Faut-il les accompagner par une loi qui permette de multiplier les reprises en Société COopérative et Participative ou Société Collective Intérêt collectif avec un soutien aux salariés concernés ?

Le projet- proposition de loi en diaporama
28 09 2013 diapo présentation Site.pptx
Présentation Microsoft Power Point 2.3 MB
PDF Le projet proposition de loi en diaporama
28 09 2013 diapo présentation Site.pdf
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Un tract pour faire connaitre la pétiton et l'envoi de courrier
27 09 2013 tract pétition.pdf
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Nouveaux droits des salariés
Un droit de préemption pour les salariés
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale
par Sylvie Mayer Economie et Politique novembre décembre 2012
Eco_Po_700_701_S_Mayer.pdf
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Modéle de lettre ouverte adressé aux ministres concernés par le projet de proposition de loi
12 01 lettre invitation ministres (2) mo
Document Microsoft Word 41.5 KB
Compte rendu de la rencontre échange du 27 10 2011
Le texte modifié, les interventions, les présents, les excusés.
1A. compte rendu Rencontre Partage Un d
Document Adobe Acrobat 782.8 KB

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Droit de préemption des salariés 

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Le Guide  

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Sylvie Mayer et Jean Pierre Caldier
coauteurs et coordinateurs

 

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Ap2E « Agir pour une Économie Équitable »

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