Un droit de préemption pour les salariés

Cession d’entreprise et droit d’information préalable des salariés : pas de retour en arrière selon Macron

Selon un communiqué de l’AFP, «  le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a affirmé lundi que le gouvernement n’avait "aucune intention" de revenir sur le volet de la loi Hamon prévoyant l’information préalable des salariés avant une cession de leur PME ».

« Comme je l’ai toujours dit, c’est une disposition qui a été votée et qui est importante. Elle a été votée par le Parlement avec une très large majorité et elle est en cours d’application grâce à un décret que nous avons pris au début du mois de novembre », a précisé M. Macron.

2012-2017 : où est passée l'autogestion

 

Il y a cinq ans, lors de la campagne présidentielle de 2012, sans être au cœur de tout, l’autogestion était invitée dans les débats, sous la forme des reprises d’entreprises et des coopératives comme alternatives aux fermetures et aux licenciements. François Bayrou visitait une Scop issue d’une reprise d’entreprise par les salariés. François Hollande exprimait sa proposition de loi Florange qui obligeait toute entreprise qui souhaite fermer une unité de production à chercher un repreneur et à la céder en cas d'offre. En complément, il proposait de donner aux salariés un droit de priorité à égalité d’offre pour reprendre leur entreprise. Jean-Luc Mélenchon soutenait totalement le projet exprimé par l'AP2E de droit de préemption des salariés de leur entreprise en cas de cession. Eva Joly, enfin, approuvait sans réserve les propositions de la CG Scop et la priorité à donner aux salariés en cas de reprise d’entreprise. Même Roselyne Bachelot avait affirmé sa volonté de soutenir la reprise d’entreprises par les salariés...

Les luttes en France, comme en Grèce, portaient l’actualité des reprises comme enjeu du débat politique. Au meeting de soutien aux Fralib du 24 février 2012 à la Bourse du travail de Paris, tous les candidats de gauche sans exception étaient venus apporter leur soutien.

2017… Certes, en lisant bien, il demeure des éléments dans les programmes mais c’est bien autre chose qui est mis en avant par la presse, comme par les candidats : les « affaires », la corruption, la lutte des places et les reconversions... Questions de retournements de vestes sur mesure au propre (si l’on peut dire) comme dans le symbole.

Dans une certaine mesure, ce silence est paradoxalement le signe d’avancées, d’une sorte de « banalisation » de la reprise par les salariés comme une solution ne faisant ni « scandale » ni « subversion ».


Ces cinq dernières années, de nombreux reportages dans ces entreprises ont été diffusées à des heures de grande écoute. Plus personne (ou presque) n’ignore le mot Scop. Est-ce à dire que la question est réglée ? Non, mille fois non.

D’abord, parce que les mesures adoptées par le gouvernement depuis 2012 ont été en retrait par rapport aux engagements, et qu’en ne remettant pas en cause le sacro-saint droit de propriété les tribunaux, en application du droit, ont dressé beaucoup d’obstacles. La réforme des tribunaux de commerce, voilà qui devrait être martelé au cours de cette campagne, tant les patrons qui les composent sont juges et partie face aux salariés.

Ensuite parce qu’il ne suffira pas de plus de reprises d’entreprises pour avancer vers l’autogestion, ni de (re)nationalisations avec un simple transfert de propriété du privé vers l’état. Car si nous sommes favorables à des services publics efficaces, à la socialisation de l’économie, ceci ne peut donner des résultats qu’à la condition que le pouvoir soit donné – sous des formes à chaque fois adaptées – à ceux qui y travaillent, en lien avec ceux qui consomment et qui font usage des productions et des services.

La campagne présidentielle c’est votez pour un candidat (beaucoup de personnalisation), votez pour son programme (parfois), mais ce n’est pas « prenons notre votre vie en mains »... Certes chacun s’y adapte, et il peut difficilement en être autrement tant que cette institution monarcho-présidentielle perdure. Mais cette période où l'on s'intéresse plus à la politique est également une occasion – en interpellant les candidats, dans les réunions publiques, dans les débats – de mettre en avant les expériences les plus avancées de démocratie sociale et politique, de faire que les autogestions en pratique, les plus significatives et qui demeurent encore l’exception, deviennent un fait, une règle généralisée.

 

Colette Web   

source Lettre d'information de l'Association Autogestion n° 58 - Avril 2017

L'actualité parlementaire pour le vote de la loi ESS

En savoir plus sur le vote de la loi ESS au Sénat et à l'Assemblée nationale. La polémique autour des  articles 11 et 12 visant à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés...

Où sont les 74 000 emplois disparus en France l'an dernier? L'Express L'Expansion Par Benoist Fechner publié le 11/03/2015 Les chiffres définitifs de l'emploi en 2014 publiés ce mercredi par l'Insee sont moins bons que prévu. L'économie française a détruit 74.000 postes (-0,5%) dans le secteur marchand l'an passé, malgré un dernier trimestre porteur d'espoir. En savoir plus


 

Ils ont aussi participé

voir dossier de presse

 

*Arkéma    * Fralib

*Hélio Corbeil
*Lejaby  *Merck Organon
*M-Real    * Paru vendu

*Petitjean   *Sodimédical
*Still-Saxby

 

09 2012 Rencontre avec les Pilpa : une scop?

 

Rencontres échange de coconstruction

Lettres  aux partis Politiques avant

leur université, leur conseil national de rentrée, leur préparation des élections municipales et européennes

Lire plus et les Lettres

Relances des partis politiques

60 jours sans réponses

dans 40 jours la loi au Sénat

 

Auditions Sénat SRC fait

PS et Eelv programmées...



 

Accession à la propriété économique et juridique

de leur entreprise par les salariés à la cession d'une entreprise personne morale

 

Notre inititative Rencontre Echange  à l'Assemblée Nationale du 2 Février 2012

en savoir plus : clic 

Pour votre information  un audio visuel Télécharger   un dépliant    Télécharger

SOMMAIRE

 

Une proposition sur laquelle Ap2E travaille depuis plusieurs années et plus activement depuis le début 2010. Cette proposition est déja reprise dans le programme de deux partis politiques (depuis plusieurs mois avec un vote ou très récemment dans un texte).  Un parti a déja donné son accord pour soutenir ce projet au Parlement ( Assemblée nationale : député et Sénat : Sénateur).

Nous sommes dans l'attente de la concrétisation de rendez vous avec tous les partis parlementaires ou leurs composantes.

Ténacité et patience sont une force devant la lenteur à répondre des partis politiques.

La transparence à vous informer des réponses obtenues

vous permettra de vous faire une opinion...

 

La préemption ça veut dire quoi ?

 Une proposition fondée sur

  • 1°- Le Préambule de la constitution de 1946
  • 2°- La législation des droits de préemption

 

« Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

 

La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement

 

La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter grâce à un droit de préemption.

 

Faut-il laisser ce type de reprise d’entreprise au volontariat de quelques chefs d’entreprises ?

Faut-il les accompagner par une loi qui permette de multiplier les reprises en Société COopérative et Participative ou Société Collective Intérêt collectif avec un soutien aux salariés concernés ?

Le projet- proposition de loi en diaporama
28 09 2013 diapo présentation Site.pptx
Présentation Microsoft Power Point 2.3 MB
PDF Le projet proposition de loi en diaporama
28 09 2013 diapo présentation Site.pdf
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Un tract pour faire connaitre la pétiton et l'envoi de courrier
27 09 2013 tract pétition.pdf
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Nouveaux droits des salariés
Un droit de préemption pour les salariés
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale
par Sylvie Mayer Economie et Politique novembre décembre 2012
Eco_Po_700_701_S_Mayer.pdf
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Modéle de lettre ouverte adressé aux ministres concernés par le projet de proposition de loi
12 01 lettre invitation ministres (2) mo
Document Microsoft Word 41.5 KB
Compte rendu de la rencontre échange du 27 10 2011
Le texte modifié, les interventions, les présents, les excusés.
1A. compte rendu Rencontre Partage Un d
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La Lettre Ap2E mars 2017

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Droit de préemption des salariés 

Le gouvernement et nos élus ne l'ont pas souhaité.

La reprise en Scop c'est maintenir  et développer l'emploi un exemple dans le bâtiment la Scop BOUYER

la scop qui tire le marché français de la brique en terre cuite

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Le Guide  

de l'Economie Equitable

un ouvrage collectif

Sylvie Mayer et Jean Pierre Caldier
coauteurs et coordinateurs

 

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Ap2E « Agir pour une Économie Équitable »

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