Élaborer ensemble un projet de  proposition de loi…

 «Un droit de préemption des salariés

en cas de cession de leur entreprise »

 

Suite des réunions du 27/10/2011 -  02/02/2012 – 18/10/2012 - 18 07 2013

Le  jeudi 12 septembre 2013 merci de réserver cette date et de nous rejoindre pour co-construire sous démocratie particiative  S'INSCRIRE EN LIGNE     TELECHARGER l'INVITATION

Agir

pour la mise en œuvre des engagements du Président de la République

par les ministres et par nos élus

OUI à l’inversion de la courbe des chômeurs

Par la sauvegarde chaque année de 100.000 à 200.000  emplois

 


Partageons les valeurs de l’ESS, construisons une société plus juste en respectant le préambule de notre constitution qui énonce le droit des salariés à la participation … ainsi qu’à la gestion des entreprises.

 

Le nouveauveau "droit d'information réalable des salariés; une simple transposition INCOMPLETE en droit interne français d'une directive Européenne ?

 

L’employeur n’est pas obligé d’informer les salariés concernés préalablement au transfert

Note  : Cass. soc., 18 nov. 2009

L’employeur n’est pas obligé d’informer les salariés concernés préalablement au transfert
Cass. soc., 18 nov. 2009, pourvoi n° 08-43.397, arrêt n° 2279 FS-P+B
L’employeur n’est pas tenu d’une obligation préalable et individuelle d’information
à l’égard des salariés dont le contrat va être transféré par le jeu de l’article L. 1224-1
du Code du travail. En effet, l’article 7, alinéa 6, de la directive CE du 12 mars 2001
qui fixe une telle obligation, lorsqu’il n’y a pas de représentant du personnel, n’est
pas applicable, à défaut de transposition en droit interne de ladite directive. Lire plus

 

 

 Article 7
1. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur:
— la date fixée ou proposée pour le transfert,
— le motif du transfert,
— les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,
— les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

 

.../...

 

alinéa 6. Les États membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté,
les travailleurs concernés doivent être informés préalablement:
— de la date fixée ou proposée pour le transfert,
— du motif du transfert,
— des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

— des mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

 

 

CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 8
La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.
Article 9
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

Article 10
La Commission présente au Conseil une analyse des effets des dispositions de la présente directive avant le 17 juillet 2006.
Elle propose toute modification qui peut paraître nécessaire.
Article 11
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

 

INVITATION 12 09 2013
INVITATION 12 09 2013 invitation Un d
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Dossier préparatoire à la réunion
Dossier participants 12 09 2013 V1.pdf
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Directive européenne 2001
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Tribune Libre Philippe Naszalyi
Des éléments pour nourrir un débat objectif
Au delà des idéologies qui ont déjà envahi quelques médias
Et de l’exclusion de la loi «-pour les sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévue au livre sixième du présent code ».
Tribune Libre 2013 07 22 Philie Naszaly
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Télécharger la carte de voeux
voeux 2018 v26 12 2017.pdf
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