CESE Conseil Economique Social Environnemental

  • Un avis favorable à un droit de préférence et à l'utilisation de l'épargne salariale pour sauvegarder les emplois.

  • Un avis voté approuvé majoritairement 125 voix  -dont tous les syndicats de salariés-22 contre - 18 abstentions les organisations patronales

  • Un avis totalement ignoré dans le projet gouvernemental

Le gouvernement a saisi le CESE pour avis sur ce projet.

L’avis a été voté à l’unanimité, dont les organisations syndicales, moins les représentants des organisations patronales.

Dans cet avis, il convient, pour le CESE

- d’instaurer, pour les sociétés commerciales, un droit d’information des salariés sur tout projet de cession

- en l’absence de transmission familiale, que les salariés disposent, après l’obligation d’information, d’un droit de reprise dans un délai raisonnable au cours duquel cédants et salariés repreneurs examinent les conditions de transmission

- dans le cas spécifique de «fonds prédateurs», le CESE recommande l’application d’un droit de reprise préférentiel aux salariés repreneurs

 

Il convient également pour le CESE par-delà les fonds de la BPI attribués à l’économie sociale et solidaire,

- Que le rôle des banques coopératives soit renforcé en matière de prêts, de renforcement des fonds propres et de garanties en appui aux salariés créateurs-repreneurs

– D’orienter l’épargne salariale vers un fonds dédié aux reprises et transmissions d’entreprises par les salariés

-d’encourager la création d’un fonds spécialisé dans la reprise d’entreprises comme en Italie.

  • Le 17 octobre 2012, Jean-Marc Ayrault a saisi le Conseil économique, sociale et environnemental (CESE) pour un avis relatif à la promotion et au développement de l’économie sociale et solidaire.
  • Le CESE a rendu mardi 22 janvier son avis relatif à la promotion et au développement de l’économie sociale et solidaire.
Le rapport intégral du CESE
CRCESE130122_Seance_final_B.pdf
Document Adobe Acrobat 1.3 MB

 

 

Avis du RTES

Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire

 

"Le CESE émet plusieurs propositions pour faciliter la reprise d’entreprises par les salariés, au-delà des entreprises en difficulté : droit d’information des salariés pour tout projet de cession, création d’un statut transitoire de SCOP d’amorçage, changement d’échelle des moyens financiers, avec orientation de l’épargne salariale vers un fonds dédié aux reprises et transmissions d’entreprises par les salariés, et création d’un fonds spécialisé dans la reprise comme en Italie.

Le CESE préconise également de faciliter la création de groupes coopératifs.

 

Parmi les propositions qui ont fait l’objet de débat et entraîné l’abstention ou le vote contre des représentants artisanaux et entreprises notamment, l’instauration d’un droit de reprise : « dans le cas où il n’y aurait pas de projet de transmission familiale, les salariés disposent après l’obligation d’information d’un droit de reprise dans un délai raisonnable, par exemple de 3 mois ».

 

Le CESE recommande par ailleurs l’intégration de l’ESS dans les schémas stratégiques des pouvoirs publics nationaux et territoriaux, et l’encouragement des dynamiques basées sur les coopérations entre acteurs, faisant référence notamment aux Pôles Territoriaux de Coopération Economique.

 

Enfin, le CESE recommande de sécuriser la subvention comme modèle de financement des activités associatives, et de développer l’introduction de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics." extraits


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