Une motion à proposer aux conseils municipaux, conseils généraux et conseil régionaux

 

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Lettre ouverte à

Mesdames et Messieurs

Les Maires, Maires adjoints, Conseillers municipaux.

Présidents et Vice Présidents des conseil généraux et conseillers généraux

Présidents et Vice Présidents des conseil régionaux et conseillers régionaux

 

Objet : Propositions

a) d’une résolution de soutien aux Président de la république et au Ministre de l’économie sociale pour la mise en œuvre rapide de leurs engagements respectifs pour un droit de préférence de rachat en faveur des salariés

b) d’une résolution pour la sauvegarde d’un fondement de l’économie sociale : une personne = une voix.

 

Les 6 et 7 novembre, les Sénateurs, début 2014, les députés se prononceront sur le projet de loi gouvernemental n°805 concernant l’Economie Sociale et Solidaire.

A la lecture du projet qui sera soumis aux Sénateurs (exposé des motifs (pages 3 à 49) –projet de loi (pages51 à 122 de 53 articles) – Etude d’impact (de 219 pages), notamment

4 articles devraient retenir votre attention d’élus locaux compte tenu de leur répercussion sur la vie démocratique et l’emploi sur vos territoires.

 

• Disposition facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés articles 11 et 12

Ces articles, ne concernent que les entreprises de moins de 50 salariés, et attribue un simple droit d’information préalable « notamment par voie d’affichage ».

Ils peuvent donc être considérés comme la simple transposition en droit français d’une directive européenne de 2001.

Ils ne prennent pas en compte l’engagement public du 02/03/2012 du candidat François Hollande : « Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés. » confirmé plusieurs fois par l’engagement public du Ministre délégué à l’Economie sociale les 22 juin 2012 (visite à la Scoop Chèque déjeuner), et le16/11/2012 lors de l’annonce du « Choc coopératif ».

Ces interventions reprise par l’AFP ont eu un large écho dans les médias nationaux.

Le ministre annonçait y voir un moyen de "lutter contre 200.000 suppressions d'emplois par an, liées à des fermetures d'entreprises qui s'éteignent faute de repreneurs".

Il précisait qu’un article pourrait figurer dans le projet de loi sur les licenciements abusifs, (voté le 02/10/2013 sans cet article), le projet de loi de finances ou la loi sur l'économie sociale et solidaire (aucune mention dans le projet gouvernemental).

Au cours de la campagne des élections présidentielles l’ensemble des partis parlementaires, interrogés par les acteurs de l’ESS ont déclaré être favorables à un droit de préemption ou de préférence.

Le 22/01/2013 le Conseil Economique Social Environnemental soutenait à une forte majorité, avec les voix des syndicats de salariés, un droit de reprise et l’affectation d’une partie de l’Epargne salariale à ces reprises d’entreprises

 

• Dispositions relatives au droit des coopératives : La révision coopérative article 14

Les dispositions de cet article sont une réelle avancée, mais seront insuffisantes pour rétablir au sein des coopératives et de l’Economie Sociale et Solidaire une forte impulsion de démocratie participative, moteur essentiel pour atteindre le développement significatif de l’Economie Sociale et Solidaire souhaité par ses acteurs et de nombreux citoyens à la recherche d’un réel pouvoir de décision économique et politique pour sortir de la crise de confiance dans laquelle notre pays semble s’enfoncer.

 

• Dispositions relatives aux sociétés d’Assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance article 35

Cet article modifie l’article L.114-17 du code de la mutualité et le complète en donnant pouvoir au conseil d’administration de fixer les montants ou les taux de cotisations et les prestations.

Ce pouvoir pouvant être délégué au seul président ou autre dirigeant. Pourtant l’article L114-9 dans sa rédaction actuelle précise L’assemblée générale … statue sur d) les montants ou taux des cotisations e) les prestations offertes…

Comme le précise l’exposé des motifs : « cet article fait évoluer les équilibres entre Assemblée générale et Conseil d’Administration et constitue une évolution importante de la gouvernance mutualiste traditionnelle… » .

Est-ce toujours le principe une personne = une voix ou est ce le début d’une nouvelle révolution démocratique : une personne = des voix ?

 

Compte tenu de l’importance de ce qui précède pour l’emploi, la santé de nos concitoyennes et concitoyens ainsi que pour la vie démocratique sur nos territoires nous vous proposons de soumettre à l’approbation de votre conseil la suggestion de résolution ci-jointe adaptée aux préoccupations sur votre commune.

Vous en remerciant,

Cordialement

Jean Pierre Caldier – Sylvie Mayer

Motion proposée à

Suggestion de résolution à l’approbation du Conseil Municipalou Conseil Général, ou Conseil régional

 

 

Séance du Conseil Municipal du .. .. …. • ou Conseil Général du .. .. ....   ou Conseil Régional du

 

  • Considérant l’engagement du Président de la République « Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés », engagement confirmé par le Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant précisé d’une part qu’un article pourrait figurer dans le projet de loi sur les licenciements abusifs, le projet de loi de finances ou la loi sur l'économie sociale et solidaire et que d’autre part il y voyait un moyen de "lutter contre 200.000 suppressions d'emplois par an, liées à des fermetures d'entreprises qui s'éteignent fautes de repreneurs", soit 10.000 emplois par département de 2014 à 2018,
  • Considérant l’avis du 22 janvier 2013 du Conseil Economique Social Environnemental approuvant à une forte majorité soutenue par toutes les organisations syndicales salariales, un droit de reprise en complément d’un droit d’information, et un droit préférentiel en cas de rachat par des fonds prédateurs, préconisant d’orienter l’Epargne salariale vers des fonds dédiés aux reprises d’entreprises par les salariés,
  • Considérant que le développement d’une Economie Sociale et Solidaire (ESS) était source d’emplois non délocalisables et permettrait de conserver sur les territoires le pouvoir de décision économique et social, et considérant que ce développement de l’ESS ne pourra se réaliser qu’à partir du moteur d’une démocratie participative fondée sur le principe d’une personne égale une voix,

 

  • Le Conseil municipal (ou général ou régional) de ……………… Adopte la résolution suivante

Le Conseil municipal (ou général ou régional) demande aux parlementaires, sénateurs et députés,

• d’amender les articles 11 et 12 du projet de loi gouvernemental N°805 Economie sociale et solidaire pour compléter le droit d’information préalable par un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés

• d’amender l’article 14 du projet de loi gouvernemental N°805 Economie sociale et solidaire pour permettre à des représentants élus des sociétaires d’être associés à la révision coopérative réalisée par le réviseur agréé (art25-2) et, si des mesures correctives sont à prendre pour remédier aux manquements constatés (art25-4), pouvoir en suivre la mise en œuvre et en rapporter aux sociétaires selon une périodicité et des processus décidés par l’assemblée générale des sociétaires.

• d’amender l’article 35 du projet de loi gouvernemental N°805 Economie sociale et solidaire

- pour maintenir la décision de l’assemblée générale concernant les montants ou taux des cotisations et les prestations offertes….

- pour instituer un droit à référendum mutualiste et coopératif sur toute décision du conseil d’Administration hors gestion courante de la mutuelle ou de la coopérative et engageant son devenir à moyen et court terme.

 

 

Lettre et Motion à l'intention des Conseil municipaux, généraux et régionaux
04 10 2013 Projet de résolution pour le
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