En savoir plus

1. Comment les 2 millions de salariés de l'ESS et les 150 millions de sociétaires, coopérateurs ou membre d'une association ont'ils été associé à l'élaboration de la loi?

2. François Hollande, Benoit Hamon même engagements publics pour une droit de préférence, même renoncement ! Pourquoi ? Sous quelle pression ? Contre quoi et avec qui le droit de préférence a-t-il été troqué ?

QUESTION :

Comment ont participé et ont été consultés les 2 millions de salariés de l'ESS et les 150 millions de sociétaires, coopérateurs et membres d'une association que compte la France pour l'élaboration de ce projet de loi?

 

Devant la symphonie magistrale de satisfaction au sujet du projet de loi gouvernemental par ceux qui ont participé à sa rédaction - l’aristocratie de l'ESS : les dirigeants de l'ESS - Comment ont participé et ont été consultés les 2 millions de salariés de l'ESS pour l'élaboration de ce projet de loi ? Il est temps de noter comme le fait François Longérinas que" leur" projet de loi ne prévoit même pas de développer l'ESS avec les entreprises relevant du statut. Le statut dont ils se drapent bien souvent pour affirmer le respect automatique des principes de l'ESS sans prévoir le contrôle citoyen que permettrait un développement significatif d'une démocratie participative.

JP Caldier Ap2E Agir pour une Economie Equitable

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Des amendements indispensables

à la loi de l'ESS

non conforme à l'engagement de François  Hollande 

Un engagement de campagne…

Vendredi 2 Mars 2012 François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) « Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés. »

en lire plus site parti socialiste

 

Le Changement c’est maintenant !!! (extrait étude d'impact)

« Les options examinées : Deux options ont été examinées :

     1. Accorder un droit de préférence au profit des salariés pour la reprise    des entreprises ;

     2. Mettre en place une obligation préalable d’information des salariés en cas de volonté de cession.

Cette option d’accorder un droit de préférence n’a pas été retenue car elle s’est avérée lourde et complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement."

 

Les Ministres concernés ESS mais aussi Travail, Finances, Chancellerie

sont-ils informés des engagements du Président de la République ?

Le programme du candidat aurait-il été improvisé au point de séduire sans être réalisable ?

AFP, publié le 28/06/2012 à 16:13 www.lexpress.fr

 

SITE PS Seine Maritime "Maintenant La Gauche"

Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire, a annoncé qu'il comptait faire inscrire dans une loi le droit préférentiel de reprise d'une entreprise par ses salariés. Le ministre y voit un moyen de "lutter contre 200.000 suppressions d'emplois par an, liées à des fermetures d'entreprises qui s'éteignent fautes de repreneurs". Certaines de ces entreprises sont saines mais n'intéressent pas les investisseurs financiers car elles ne sont pas assez rentables. Mais elles pourraient être reprises par les salariés. Ses services ont cité des TPE de 15 à 20 salariés, comme des imprimeries, dont le bénéfice représente 3 à 4% du chiffre d'affaires. Pour le ministre : "Le statut coopératif pourrait être un instrument supplémentaire pour favoriser ces reprises". Il a indiqué qu'un article pourrait figurer dans le projet de loi sur les licenciements abusifs, le projet de loi de finances ou la loi sur l'économie sociale et solidaire.

 

16/11/2012 Hamon Promet "un choc coopératif" et confirme confirme expressément son engagement et celui du Président de la République.

Pour y parvenir, le ministre a annoncé sept mesures qui seront intégrées pour certaines dans la loi Economie sociale et solidaire (ESS), programmée au premier semestre 2013,(Note: Ap2E un an aprés ! ) pour d'autres dans des politiques publiques. Parmi les principaux chantiers, figure "le droit de préférence pour le rachat d'entreprises par les salariés sous forme de Scop". "Ce droit consisterait à obliger le cédant à faire une proposition de cession aux salariés et à leur donner les conditions de temps et de réflexion nécessaires à la formulation d'une offre",  Expansion.com avec AFP

 

Un an plus tard le 02 10 2013 en audition devant la commission affaire économique du Sénat Benoit Hamon ne répond pas à la question de deux sénateurs : Comment tenir les engagements pris sur le droit de préférence avec le projet de loi gouvernemental.  vidéo 1-0h33 intervention

vidéo 2-1h20 les questions les réponses


 

Lettre ouverte aux responsables Politiques

Lire plus et les Lettres

Malgré deux mails, un courrier postal en RAR depuis le 5 08 2013, bientôt 60 jours, quasiment aucune réponse sur des propositions qui concernent plusieurs centaines de milliers de chômeurs. Démocratie participative,  Dialogue, Politique autrement !  lire plus

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Pages
2 à 5    Texte loi art. 11 et 12
6 à 7    Loi coconstruite
8 à 9    Loi Lienemann

  15       Still des femmes et des hommes bafoués - d’une entreprise saine à 235 chômeurs  aprés versement  d' aides de l’Etat,
   16      Le projet du gouvernement  simple mise en conformité avec une directive européenne de 2001 (Chirac – Jospin) ?


Ce projet de proposition de loi (PPL) co construit, est soutenu à l’unanimité par le Conseil National des Scop.

 Les deux dernières campagnes électorales (Présidentielles et Legislatives 2012) ont été fertiles en prises de position et  promesses…  Une loi qui pourrait donc être votée à une large majorité si tous respectent leurs paroles et leurs écrits.

 Les promesses n’engagent plus ceux qui les écoutent, mais ceux qui les ont faites.

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un droit de préférence pour les salariés
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Droit de préemption des salariés 

Le gouvernement et nos élus ne l'ont pas souhaité.

La reprise en Scop c'est maintenir  et développer l'emploi un exemple dans le bâtiment la Scop BOUYER

la scop qui tire le marché français de la brique en terre cuite

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Le Guide  

de l'Economie Equitable

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Sylvie Mayer et Jean Pierre Caldier
coauteurs et coordinateurs

 

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