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Repères : 2012 Campagne présidentielle

La grande majorité des candidats, soutenus par les élus parlementaires d’aujourd’hui, s’engagent sur un droit de préemption ou un droit de préférence pour les salariés en cas de cession de leur entreprise…

Une proposition soutenue par plusieurs candidats aux élections présidentielles dont François Hollande PS, Jean Luc Mélenchon Front de Gauche.

Une idée soutenue publiquement par l’ensemble des partis, les candidats ou leurs représentants, par les prises de paroles ou réponses écrites de Roselyne Bachelot au nom de Nicolas Sarkozy UMP, Eva Joly EELV, Corinne Lepage CAP 21, Razzi Hamadi Laboratoire du PS, Alain Lipietz EELV, François Longérinas et Sylvie Mayer Front de Gauche de l’ESS, Pierre Laurent PCF, Robert Rochefort pour François Bayrou Modem.

 

Une proposition qui devrait donc être incluse dans une loi et que les Parlementaires pourraient donc voter à une large majorité si chacun respecte les engagements pris. Les promesses engagent ceux qui les ont faites. La démocratie participative pourra-t-elle y veiller ?

 

Ø 2012 - 2 Mars François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Il présente10 mesures dont : « Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés. » les 10 engagement.

Ø  2013 - en concertation avec les Ministres des Finances, du Travail, de la Chancellerie, le Ministre de l’ESS propose une loi cadre précédemment annoncée pour fin 2012. Le 22 01 2013, le CESE Conseil Economique Social et Environnemental, consulté, préconise notamment  : « que les salariés disposent, après l’obligation d’information, d’un droit de reprise dans un délai raisonnable au cours duquel cédants et salariés repreneurs examinent les conditions de transmission…dans le cas spécifique de «fonds prédateurs», le CESE recommande l’application d’un droit de reprise préférentiel aux salariés repreneurs. Le 24 juillet 2013 le Conseil des Ministres adopte un projet de loi non conforme aux engagements pris.

Ø Le droit de préférence n’a pas été retenu. Il est remplacé, uniquementpour les entreprises de moins de 50 salariés, par une obligation préalable d’information des salariés en cas de volonté de cession. (Article 11 «  l’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail »)

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