La loi ESS est-elle en danger ? Est  ce le début du détricotage de la loi ESS ?

Droit d’information préalable des salariés suppression votée le 05/11/2014

sur amendement de Jean Jacques Hyest par la commission des lois

puis par le Sénat en séance plénière  loi relative à la simplification de la vie des entreprises

Dans quelques jours apprendra-t-on que les Chambres de Commerce prendront le dessus

sur les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire pour le développement de l’ESS ?

 

Une proposition de projet de proposition de loi coconstruite sous l’impulsion de Ap2E (Guide de l’Économie Équitable 2007)

2° Une promesse de François Hollande :

6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés. http://www.parti-socialiste.fr/communiques/francois-hollande-sengage-pour-leconomie-sociale-et-solidaire-ess

3° Une promesse reprise maintes fois par le gouvernement ministre Benoit Hamon

4° Un droit de préférence transformé en droit d’information préalable  pour les entreprises de moins de 250 salariés dans la loi  

    ESS : le même droit que pour les salariés ayant un comité d’entreprise, une application à minima d’une directive européenne de 2001 !!!

Décret d’applicationn° 2014-1254 du 28 octobre 2014 paru au JO du 29/10/2014 page 17998 texte 40

6° Suppression votée par la commission des lois du Sénat 29 10 2014 -  (Pour Groupe Ump -Abstention Groupe PS)

7° Vote au Sénat en procédure accélérée 05 11 2014 de la suppression du droit d’information des salariés (première/dernière lecture projet de loi  n° 771, adopté par l'Assemblée nationale) 3 amendements communs pour le rétablir : Groupe PS – Groupe Ecologique – Gouvernement rejetés

8° Prochaine étape Vote définitif : Commission paritaire mixte  Assemblée Nationale – Sénat (7  sénateurs / 7 députés)

Les destinées de 1.000.000 de chômeurs en 5 ans  (source Sénat) :

les salariés des entreprises saines qui ferment faute de repreneur entre les mains de 14 élus !

PROPOSITION du GROUPE UMP

Assemblée nationale

Amendement 53 article 11 – 6 mai 2014 séance publique assemblée Nationale

« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés »

Modification proposée du Code de commerce

« Art. L. 141-23. - Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification par l'employeur de son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour la reprise de l'entreprise. ……………..


Refusé par la majorité. 

Vérité Ump à l'Assemblée, Nationale , plus d'actualité au Sénat ?

Est La "P"olitique ou la "p"olitique...



Le patronat, qui milite pour la suppression des mesures «Hamon» d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, ne désarme pas

 

 

 

Cession des PME: la commission des Lois du Sénat contre l'information préalable des salariés  Paris 29 10 2014

Le président du Medef, , a demandé l'abrogation d'une disposition de la loi ESS qui exige pour les petites entreprises d'informer les salariés de l'intention de vendre la société  deux mois à l'avance.


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