Un droit de préemption pour les salariés ?

 

Accession à la propriété économique et juridique

de leur entreprise par les salariés à la cession d'une entreprise personne morale

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Une proposition

qui concerne les 4 modalités de transmission possibles

 

1. La cession volontaire de l’entreprise aux salariés par les associés

2. La cession majoritaire des actions d’une société : les salariés de la société disposeront d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions

3. La préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux par les communes qui prioritairement devront transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises

4. Les procédures judicaires  de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une proposition qui s’appuie sur les modalités existantes de consultation des salariés

 

Dans les entreprises disposant de comité d’entreprise ou de délégués du personnel,

les dispositions relatives aux modalités d’organisation des élections prévues pour ces deux instances seront appliquées à cette consultation.

 

Dans les entreprises ne disposant ni de comité d’entreprise ni de délégués du personnel, la consultation des salariés sera aussi organisée de manière précise

 

 

Un départ massif de chefs d’entreprise

à la retraite augmentera le nombre de sans emploi.

La moitié des chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les 10 ans, soit 700.000.

Plus de 3 millions de salariés sont concernés par ces départs et les autres ventes d’entreprises

 

Que vont devenir ces entreprises ?

  • -Seront-elles reprises par les enfants du propriétaire de l’entreprise ?
    • Seulement 9% reprennent l’entreprise familiale. 
  • -Seront-elles absorbées par de plus grandes entreprises?
    • Avec maintien pérenne des emplois?
    • Sans maintien pérenne des emplois? 
  • -Seront-elles purement et simplement fermées ?

 

 

Il y a urgence, une solution parmi d’autres …

Les françaises et les français touchés hier, aujourd'hui et demain par le chomage aprés vente ou reprise de leur entreprise pourront apprécier les positions de leurs élus avant de leur renouveller leur confiance pour trouver des solutions à la crise sociale que nous traversons.

 

Changement de propriétaire (dépliant 3 volet)
Dépliant web 3 volets 10 2011.pdf
Document Adobe Acrobat 357.2 KB
Un audio visuel de présentation
Présentation droit de préemption des sal
Présentation Microsoft Power Point 8.9 MB

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Droit de préemption des salariés 

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